Foire aux questions (FAQ)
Des demandes de modification sont désirées après la clôture de la procédure de mise au point des listes
(p. ex. concernant la désignation de la profession ou un ordre différent des noms sur la liste de candidats). De telles demandes doivent-elles encore être acceptées?
Non.
Selon le texte clair de la loi, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées après le délai de mise au point des listes (7 ou 14 jours selon les cantons). La réglementation des suffrages attribués aux candidat(e)s qui décèdent entre la fin du délai de mise au point des listes et le jour de l'élection conduit à un résultat identique: Une candidature de remplacement ne peut être attribuée après le délai de mise au point des listes et cela même pour une personne décédée. Si, après l'expiration du délai de mise au point des listes, le canton accorde encore au (à la) représentant(e) de la liste la possibilité de lire les épreuves des bulletins électoraux, on ne saurait cependant déduire du droit fédéral le droit d'exiger que l'on tienne compte de simples demandes de modifications.
Bases juridiques
LDP art. 29 al. 4; cf aussi 36
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