Election du Conseil national 2007
Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures
D4 Plan synoptique récapitulatif du nouveau droit
tableau 4
lien
| entre partis
| à lintérieur dun même parti
|
apparentement
| sans restriction
| sans restriction
|
sous-apparentement
| autorisé uniquement
a.
| entre listes de même dénomination
|
b.
| se différenciant par ladjonction:
de la région,
de lâge,
du sexe,
de laile dappartenance.
|
| autorisé uniquement entre listes se différenciant par ladjonction:
 
de la région,
de lâge,
du sexe,
de laile du parti.
|
|
 
| interdit pour le reste
| interdit pour le reste
|
condition
| désignation dune liste mère dans tous les cas où les listes ne se différencient pas par ladjonction de la région
| désignation dune liste mère dans tous les cas où les listes ne se différencient pas par ladjonction de la région
|
sous-sous-apparentement
| interdit
| interdit
|