Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

D4 Plan synoptique récapitulatif du nouveau droit

tableau 4

lien entre partis à l’intérieur d’un même parti
apparentement sans restriction sans restriction
sous-apparentement autorisé uniquement
a. entre listes de même dénomination
b. se différenciant par l’adjonction:
  • de la région,
  • de l’âge,
  • du sexe,
  • de l’aile d’appartenance.
  • autorisé uniquement entre listes se différenciant par l’adjonction:
     
  • de la région,
  • de l’âge,
  • du sexe,
  • de l’aile du parti.
  •   interdit pour le reste interdit pour le reste
    condition désignation d’une liste mère dans tous les cas où les listes ne se différencient pas par l’adjonction de la région désignation d’une liste mère dans tous les cas où les listes ne se différencient pas par l’adjonction de la région
    sous-sous-apparentement interdit interdit


    Dernière modification 31.12.2007

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