Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

D2 Restrictions en matière de sous-apparentements

Si les apparentements entre deux ou plusieurs listes restent autorisés, les sous-apparentements ne seront plus possibles qu'entre des listes de même dénomination qui ne se différencient les unes des autres que par une adjonction sur le sexe, l'âge, la région ou l'aile d'appartenance. Une liste apparentée à une autre liste ne peut conclure de sous-apparentement avec cette autre liste que si elle porte la même dénomination principale qu'elle.


Dernière modification 31.12.2007

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