Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

C1c Interdiction des candidatures multiples (Chiffre 3)

3.

Si le nom d'un candidat et la confirmation de sa candidature figurent sur les listes de plusieurs cantons, la Chancellerie fédérale le biffera d'office de toutes ces listes, sauf de la première où il apparaît. Servira à départager les listes la date à laquelle la Chancellerie fédérale les aura reçues des cantons.


Dernière modification 31.12.2007

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