Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

C1c Interdiction des candidatures multiples (Chiffres 1 - 2)

1.

Le nom d'un candidat ne peut figurer que sur une seule liste.

2.

Si le nom d'un candidat et la confirmation de sa candidature figurent sur plus d'une liste du même canton, l'autorité cantonale chargée d'organiser l'élection le biffera d'office de toutes les listes, sans même consulter la personne ni les partis en question.


Dernière modification 31.12.2007

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