Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

B2 Délais de candidature et de mise au point des listes de candidats

B2a Pour les cantons connaissant l'élection au système majoritaire

1. Depuis 1995, les six cantons qui connaissent le système majoritaire sont libres de prévoir dans leur législation des élections tacites si un seul candidat brigue l'unique siège. S'ils font usage de cette possibilité (comme l'ont fait Obwald et Nidwald), le nom du candidat unique devra être annoncé au plus tard le vendredi 19 septembre 2003 à l'autorité chargée d'organiser l'élection. Ce délai ne concerne pas les cantons dont la législation ne prévoit pas d'élection tacite (en 2003, c’était le cas d’ Uri, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures).
2. En revanche, chacun de ces six cantons devra avoir fait parvenir, au plus tard le 11 octobre 2007, un bulletin électoral vierge à tout électeur.


Dernière modification 31.12.2007

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