Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

T3 Vote par procuration

T3a Condition

Le vote par procuration est autorisé pour les votations et les élections fédérales à condition que le canton l'ait prévu dans sa législation pour les votations et les élections cantonales (cas actuellement des cantons de ZH, NW, GL, SO, SH, AR, AI, AG et TG; pour plus de détails, cf. la liste figurant à l’annexe 5 ).


Dernière modification 31.12.2007

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