Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

T1 Vote anticipé

T1a Prestation minimum

Les cantons ont l'obligation de permettre le vote anticipé au minimum pendant deux des quatre jours qui précèdent le jour du scrutin. A cet effet, leur droit prévoira l'ouverture de plusieurs ou de toutes les urnes pendant certaines heures ou encore la possibilité, pour les électeurs, de remettre leur bulletin de vote sous enveloppe cachetée à un bureau officiel.


Dernière modification 31.12.2007

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