Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

M3b Critères subséquents

Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti. Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le sort qui décide. Le gouvernement du canton ordonne à cet effet un tirage au sort.


Dernière modification 31.12.2007

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