Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

I Bulletins non valables

Ne sont pas valables:

I1 les bulletins non officiels;
I2 les bulletins qui ont été remplis ou modifiés autrement qu'à la main;
I3

les bulletins qui portent la dénomination d'une liste, mais aucun nom valable (est valable tout nom d'un candidat figurant sur une des listes officielles de l'arrondissement électoral);

I4

les bulletins qui contiennent des remarques injurieuses ou des signes qui violent le secret du vote;

I5

les bulletins qui ne correspondent pas aux prescriptions cantonales sur la validité du vote.


Dernière modification 31.12.2007

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