Circulaire du Conseil fédéral
72 Envoi immédiat dune copie du procès-verbal à la Chancellerie fédérale
Une copie non signée du procès-verbal du bureau électoral de votre canton (formules 4 et 5) sera envoyée immédiatement, donc sans attendre lexpiration du délai de recours, par vos soins à la Chancellerie fédérale (art. 13, al. 3, ODP). Lart. 14, al. 2, ODP prévoit en plus que tous les bulletins électoraux, empaquetés par commune, ainsi que les formules 1 à 4 (pour les cantons où l'élection a lieu à la proportionnelle) seront remis à lOffice fédéral de la statistique (OFS) dans les dix jours qui suivront lexpiration du délai de recours. Ne sachant pas encore lesquelles des données il relèvera et nayant plus besoin de tous les bulletins de tous les cantons, lOFS prendra contact en temps voulu avec vous et conclura avec vous des accords. Bien que linformatisation soit généralisée, les communes sont encore tenues ou bien de remplir la formule 3b ou bien de fournir à lOFS un fichier électronique équivalent.
