Election du Conseil national 2007

Circulaire du Conseil fédéral

53 Formules de dépouillement

Au cas où vous souhaiteriez utiliser des formules de dépouillement différentes des modèles figurant à l’annexe 2 de l’ODP¹³ , vous pouvez présenter au Conseil fédéral, d’ici au 1^er janvier 2007, une demande dûment motivée (art. 8, al. 3, ODP). Il n’est pas nécessaire que vous fassiez une nouvelle demande pour les formules de dépouillement différentes que le Conseil fédéral a déjà approuvées pour les élections de 1983, 1987, 1991, 1995, 1999 ou de 2003.

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13	RO 1978 721-741, 1982 1787, 1986 1060, 1994 2426-2428, 2002 1757

Dernière modification 31.12.2007