Circulaire du Conseil fédéral
52 Communication de la date limite du dépôt des listes de candidats et du délai de mise au point des listes
Les gouvernements cantonaux communiqueront à la Chancellerie fédérale, dici au 1er mars 2007, lequel des lundis constituera pour eux la date limite du dépôt des listes de candidats et ils lui indiqueront si le délai de la mise au point des listes est fixé à sept ou à quatorze jours (art. 8a ODP; art. 21, al. l, et 29, al. 4, LDP). Nous nous permettons de vous signaler quil est absolument impossible de fixer la date limite du dépôt des listes de candidats à l'avant-dernier lundi de septembre (soit au 24 septembre 2007) et que vous ne pourrez la fixer au lundi qui précède (soit au 17 septembre 2007) que si votre législation réduit à une semaine le délai de mise au point des listes (art. 29, al. 4, LDP).
