Circulaire du Conseil fédéral
5 Cantons où l'élection a lieu à la proportionnelle
Dans les cantons où les élections ont lieu à la proportionnelle, les gouvernements devront prendre notamment les mesures suivantes:
| 51 | Désignation du bureau électoral du canton et rédaction des instructions destinées aux bureaux électoraux des communes |
511 Les gouvernements cantonaux désigneront le service ( bureau électoral du canton ) auquel incombera le soin de diriger les opérations électorales, en particulier de recevoir et de mettre au point les listes de candidats et de récapituler les résultats de l'élection (art. 7 a DOP).
512 Ils règleront la composition des bureaux électoraux des communes, rédigeront les instructions à leur intention et leur fourniront les formules de dépouillement figurant à lannexe 2 de lODP. Ils pourront se procurer ces formules, au prix coûtant, en adressant leur demande à la Chancellerie fédérale, qui la transmettra à lOffice fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (Vente des publications), 3003 Berne (art. 8, al. 1 et 2, ODP).
