Circulaire du Conseil fédéral
45 Bulletins blancs et bulletins nuls
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la constatation du résultat de l'élection (art. 20a LDP). Sont notamment nuls les bulletins électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes, qui ne sont pas officiels ou qui sont remplis autrement quà la main (art. 49, al. l, let. a, b et c, LDP).
