Election du Conseil national 2007

Circulaire du Conseil fédéral

42 Condition de l'élection tacite

Le canton où l'élection a lieu au système majoritaire et qui désire procéder à une élection tacite doit avoir prévu la procédure dans un acte législatif (art. 47, al. 2, LDP).


Dernière modification 31.12.2007

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