Circulaire du Conseil fédéral
42 Condition de l'élection tacite
Le canton où l'élection a lieu au système majoritaire et qui désire procéder à une élection tacite doit avoir prévu la procédure dans un acte législatif (art. 47, al. 2, LDP).
Le canton où l'élection a lieu au système majoritaire et qui désire procéder à une élection tacite doit avoir prévu la procédure dans un acte législatif (art. 47, al. 2, LDP).
Dernière modification 31.12.2007