Election du Conseil national 2007

Circulaire du Conseil fédéral

32 Causes de nullité et d’annulation

Les dispositions sur les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.; cf. art. 12, al. 2, LDP), s’appliquent aussi à l'élection du Conseil national (art. 38 et 49 LDP).

Conformément à l’art. 33, al. 1, LDP, tous les bulletins de vote doivent être imprimés par les gouvernements des cantons, ce qui n’implique nullement l’abandon du système du bulletin électoral d’une couleur spécifique selon le parti.

Plusieurs cantons devront, au besoin, avancer d’une semaine la date limite du dépôt des listes de candidats et l’impression des jeux des bulletins électoraux pour éviter que ces derniers ne soient imprimés et distribués de manière incorrecte.


Dernière modification 31.12.2007

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