Circulaire du Conseil fédéral
32 Causes de nullité et dannulation
Les dispositions sur les causes de nullité et dannulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.; cf. art. 12, al. 2, LDP), sappliquent aussi à l'élection du Conseil national (art. 38 et 49 LDP).
Conformément à lart. 33, al. 1, LDP, tous les bulletins de vote doivent être imprimés par les gouvernements des cantons, ce qui nimplique nullement labandon du système du bulletin électoral dune couleur spécifique selon le parti.
Plusieurs cantons devront, au besoin, avancer dune semaine la date limite du dépôt des listes de candidats et limpression des jeux des bulletins électoraux pour éviter que ces derniers ne soient imprimés et distribués de manière incorrecte.