Circulaire du Conseil fédéral
Aux termes de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, la législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu (art. 57 LDP); la 47e législature se terminera donc le lundi 3 décembre 2007. L'élection en vue du renouvellement intégral de ce conseil (48e législature) aura lieu de ce fait le 21 octobre 2007 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales (art. 19 LDP). La nouvelle législature ira jusquau lundi qui marquera louverture de la session dhiver 2011.. Nous vous invitons par conséquent à prendre les mesures pour organiser ladite élection dans votre canton.
0 Bases légales
Les bases légales de l'élection du Conseil national sont la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et lordonnance y afférente du 24 mai 19782. En ce qui concerne la participation des Suisses de létranger, il y aura lieu en outre dappliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de létranger3 et de lordonnance y afférente du 16 octobre 19914 de même que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 et du 14 juin 2002 aux Chancelleries dEtat des cantons et aux représentations suisses à létranger à propos des droits politiques des Suisses de létranger5.
On appliquera encore lordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national6 et, pour les partis, lordonnance de lAssemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques7. Enfin les recours seront régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8.
| 1 | RS 161.1; ci-après: LDP; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_1.html |
| 2 | RS 161.11, RO 2002 1755 et 3200; ci-après ODP; http://www.admin.ch/ch/f/sr/c161_11.html; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1755.pdf |
| 3 | RS 161.5; ci-après LDPSE; http://www.admin.ch/ch/f/sr/c161_5.html |
| 4 | RS 161.51, AS 2002 1758; ci-après ODPSE; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_51.html; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1758.pdf |
| 5 | FF 1991 IV 516-520, 2002 4321-4323 http://www.admin.ch/ch/f/ff/2002/4321.pdf |
| 6 | RS 161.12 ; RO 2002 2465; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/2465.pdf |
| 7 | RO 2002 4143; RS 161.15; ci-après OPart; http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.15.fr.pdf |
| 8 | RS 173.110; FF 2005 3829; ci-après LTF; http://www.admin.ch/ch/d/ff/2005/4045.pdf |
