La Chancellerie fédérale a pris différentes mesures afin de préserver l’intégrité des récoltes de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum facultatif. Ainsi, les contrôles lors du décompte des signatures ont été renforcés et un système de suivi des signalements concernant les récoltes en cours a été mis en place pour tous les cantons et communes du pays en novembre 2024. De plus, la Chancellerie fédérale entretient des échanges avec les milieux scientifiques pour mettre en place des solutions techniques et procédurales visant à garantir l’intégrité du processus de récolte des signatures. Lors de la bourse d’innovation GovTech 2025, elle a d’ailleurs invité des startups à développer et proposer des solutions. Les poursuites pénales, en cas de soupçons, sont un autre instrument à disposition.
Code de conduite pour les récoltes de signatures
Une autre mesure a été la création d’une table ronde chargée d’établir un code de conduite pour les principaux acteurs amenés à récolter des signatures, à savoir les comités d’initiative et de référendum, les partis politiques, les associations et organisations qui récoltent régulièrement des signatures, les prestataires commerciaux dans le domaine de la récolte de signatures ainsi que les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre de leurs tâches légales. Après quatre réunions de la table ronde, un projet de code de conduite est désormais disponible. Envisagé dès le départ comme un document non contraignant, le code de conduite vise à ce que les acteurs s’engagent à respecter certaines règles dans une logique d’autorégulation.
Le code de conduite doit contribuer à l’établissement de normes et de bonnes pratiques dans le domaine de la récolte de signatures. Il vise en outre à renforcer la communication et l’échange d’informations entre les acteurs, à réduire les risques d’abus et à favoriser la détection de pratiques illégales ou déloyales. La récolte de signatures doit rester une activité simple à effectuer, comme l’a voulu le législateur. Le code de conduite prévoit différentes mesures qui concernent principalement la récolte de signatures rémunérées. Il doit par exemple être possible de retracer quelle personne a récolté les signatures. Il est aussi prévu que les prestataires commerciaux s’engagent à ne récolter des signatures que s’ils ont reçu un mandat à cet effet. Le code de conduite définit en outre des mesures en lien avec la formation et l’indemnisation des récolteurs (commerciaux) et le renforcement de la collaboration entre les acteurs. La Chancellerie fédérale doit mettre en place une plateforme pour le signalement d’éventuelles irrégularités et rendre compte chaque année de la mise en œuvre pratique et de la réalisation des objectifs du code de conduite.
Consultation publique
La Chancellerie fédérale a mené une consultation publique sur le projet de code de conduite du 10 juin au 5 septembre 2025. La consultation avait pour objectif de recueillir et de consolider les avis de tous les acteurs concernés et intéressés par la question.
Dans l’ensemble, 56 avis ont été rendus (voir « informations complémentaires »). Presque tous les cantons se sont exprimés ainsi que les associations faîtières des communes et des villes, la plupart des partis politiques et des associations faîtières de l’économie ainsi que d’autres acteurs importants dans le domaine de la récolte de signatures, notamment des organisations qui récoltent des signatures à titre commercial ou qui proposent d’autres services dans ce domaine.
L’évaluation de la consultation (voir le rapport sous « informations complémentaires ») montre que le code de conduite bénéficie du soutien d'un nombre suffisant d'acteurs concernés. La Chancellerie fédérale va à présent finaliser le code de conduite en s’appuyant sur les retours issus de la consultation et les résultats de la table ronde ainsi que sur l’expertise de la professeur Cesla Amarelle et du docteur Jürg Wichtermann, qui ont accompagné la table ronde. Les travaux devraient s’achever avant la fin de l’année. Les acteurs pourront ensuite adhérer au code de conduite.
Informations complémentaires
Documents
- Communiqué de la Chancellerie fédérale du 30 octobre 2025: Le code de conduite pour les récoltes de signatures est dans l'ensemble salué
- Communiqué de la Chancellerie fédérale du 10 Juin 2025: Consultation publique sur le code de conduite pour la récolte de signatures
- Communiqué de la Chancellerie fédérale du 30 octobre 2024: Coup d’envoi de la table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»
