Deux objets sont soumis en votation populaire le 28 novembre 2010: 1) «Initiative sur le renvoi» et contre-projet de l’Assemblée fédérale 2) «Initiative pour des impôts équitables»
Premier objet:
Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»
Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution
(contre-projet à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]»)
L’initiative populaire vise à faire retirer automatiquement le droit de séjour à tout étranger qui se sera rendu coupable de certaines infractions ou qui aura perçu abusivement des prestations sociales. Le contre-projet du Parlement va dans le sens de l’initiative mais se fonde sur la gravité de l’acte. Il respecte les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution de même que le droit international.
L’initiative et le contre-projet sont soumis au vote séparément. Vous pouvez accepter l’une et l’autre et indiquer dans votre réponse à la question subsidiaire la solution qui a votre préférence en cas d’acceptation des deux textes.
La question a) est la suivante - Initiative populaire:
Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»?
La question b) est la suivante - Contre-projet:
Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution?
La question subsidiaire c) est la suivante:
Si le peuple et les cantons acceptent à la fois l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) » et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution): est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
Le 18 juin 2010, le Conseil national a approuvé l’arrêté fédéral correspondant par 92 voix contre 82 et 19 abstentions et le Conseil des Etats par 26 voix contre 5 et 10 abstentions.
Votation fédérale du 28 novembre 2010 (MP3, 3 MB, 03.11.2010)Déclaration du Conseil fédéral:
Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»
Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey
Deuxième objet:
Initiative pour des impôts équitables
L’initiative veut soumettre partout en Suisse les hauts revenus et les grandes fortunes à des taux d’imposition minimaux. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.
Le Conseil national a rejeté l’initiative par 128 voix contre 64 et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 29 voix contre 11 et 1 abstention.
Votation fédérale du 28 novembre 2010 (MP3, 2 MB, 05.11.2010)Déclaration du Conseil fédéral:
Initiative pour des impôts équitables
Conseiller fédéral Didier Burkhalter
Informations complémentaires
Documents
Résultats de la votation
Explications du Conseil fédéral
Scrutin subsidiaire - explications
