La Confédération peut encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. C’est ce que prévoit l’art. 17 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Les travaux en la matière sont actuellement suspendus, car le Conseil fédéral veut, dans le cadre des efforts d’économie, renoncer aux subventions en faveur des projets phares et abroger l’art. 17 LMETA.
De quoi s’agit-il ?
À l’avenir, la Confédération pourra soutenir financièrement des projets numériques qui offrent une valeur ajoutée manifeste à la société, à la science et à la place économique suisse. Pour ce faire, elle prévoit un financement initial. Ce dernier permettra de soutenir notamment les projets numériques qui contribuent à la mise en œuvre de la stratégie Suisse numérique.
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Consultation
Le 16 juillet 2024 a pris fin la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. Au total, 23 prises de position de cantons, 5 prises de position de partis, 3 prises de position d'associations faîtières et 23 prises de position d'autres personnes et organisations intéressées ont été déposées dans le délai imparti.
Vous trouverez tous les documents relatifs à la consultation en cliquant sur ce lien.
Les étapes préalables
- Déposées le 2 décembre 2021, les motions Würth (21.4377) et Guggisberg (21.4490), qui portent le même titre, demandent la création d’une base légale pour encourager et financer des projets numériques privés d’un grand intérêt public, appelés projets numériques phares.
- Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a proposé d’accepter les motions, lesquelles ont ensuite été adoptées par les deux conseils.
- Le 17 mars 2023, la base légale requise destinée à l’encouragement de projets numériques phares a été créée et adoptée par le Conseil des États et le Conseil national : il s’agit de l’art. 17 LMETA.
- En novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé une esquisse d’acte normatif pour la mise en œuvre de l’art. 17 LMETA. Cette esquisse définit les grandes lignes de l’encouragement de projets numériques d’un grand intérêt public.
- Le 16 avril 2024, la Chancellerie fédérale a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public.
Renoncer aux subventions en faveur des projets phares
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a défini les mesures d’allégement qu’il entend reprendre du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions. Il a suivi la proposition du groupe d’experts, à savoir renoncer aux subventions en faveur des projets phares. La consultation prévoyant l’abrogation de l’art. 17 LMETA sera probablement lancée en janvier 2025. Les travaux sont donc suspendus, et aucune demande ne sera prise en compte.
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