L’art. 9 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) dispose que les autorités fédérales publient le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches et qu’elles autorisent toute personne à utiliser, à développer et à partager ces logiciels sans avoir à payer de redevances de licence. Son application incombe aux offices. La Chancellerie fédérale met des outils d’aide à disposition des autorités fédérales à cet effet.
Contexte
La publication d’OSS soulève des questions concernant le droit, les licences, la sécurité, l’organisation et les coûts. Les réponses et les restrictions applicables varient en fonction de l’utilisation prévue du logiciel concerné, et il faut en tenir compte. Au sein de l’administration fédérale, la manière dont une personne met en œuvre la loi dépend de son expérience. C’est pourquoi la Chancellerie fédérale propose des outils d’aide et des listes de contrôle afin d’aider l’administration à prendre des décisions.
Responsabilités
Les offices sont chargés de l’application de la loi et la Chancellerie fédérale de mettre des outils d’aide à disposition des autorités fédérales.
Outils d’aide disponibles
Les outils suivants sont disponibles sous forme de guides, d'instructions, de listes de contrôle, de fiches d'information et de FAQ :
Un autre aide-mémoire sur les acquisitions et l’art. 9 LMETA est en cours de préparation.
Informations complémentaires
Contact
Chancellerie fédérale
Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI)
Monbijoustrasse 91
3003 Berne
- Tél.
- +41 58 463 46 64