Circulaire du Conseil fédéral
8.6 Information des personnes élues
Le Conseil fédéral prie les cantons d'aviser immédiatement et par écrit les candidats élus de leur élection (art. 52, al. 1, LDP).
Dernière modification 21.01.2015
Le Conseil fédéral prie les cantons d'aviser immédiatement et par écrit les candidats élus de leur élection (art. 52, al. 1, LDP).
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