Circulaire du Conseil fédéral
8.5.7 Notification immédiate de la décision du gouvernement cantonal
Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des retards, la décision de votre gouvernement devra être notifiée au recourant et à la ChF (art. 79, al. 3, LDP) immédiatement, au plus tard le jour suivant la décision, et, dans tous les cas, par exprès et en recommandé (R)/Express27. Le délai imparti pour recourir au Tribunal fédéral ne commence en effet à courir qu'à compter de la notification de la décision à l'intéressé. C'est là le seul moyen de garantir que les députées et les députés de votre canton qui viennent d'être élus (ou réélus) puissent participer dès le début de la législature aux délibérations du Conseil national nouvellement constitué. La ChF devra aussi recevoir sans tarder une copie de la décision sur recours prise par le gouvernement cantonal, avec indication de la date et du mode d'expédition (art. 79, al. 3, LDP). La ChF avise en effet immédiatement le bureau provisoire du Conseil national des recours pendants afin qu'il puisse préparer correctement la séance constitutive de la Chambre et qu'il ne prévoie pas l'assermentation de personnes dont l'élection, contestée, n'a pas encore été confirmée.
27 La dénomination technique est «Swiss-Express
