Election du Conseil national 2011

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

8.2 Égalité des suffrages

En cas d'égalité des suffrages, le sort détermine le rang. Le gouvernement cantonal ordonne à cet effet un tirage au sort (art. 43, al. 3, et 20 LDP).


Dernière modification 31.12.2011

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