Circulaire du Conseil fédéral
8.6 Information des personnes élues
Le Conseil fédéral prie les cantons d'aviser immédiatement et par écrit les candidats élus de leur élection (art. 52, al. 1, LDP).
Dernière modification 31.12.2011
Le Conseil fédéral prie les cantons d'aviser immédiatement et par écrit les candidats élus de leur élection (art. 52, al. 1, LDP).
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