Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Questions sur le thème: Votations cantonales le jour des élections au Conseil national

Question  
N'existe-t-il pas une convention entre la Confédération et les cantons qui interdise d'organiser des votations cantonales le jour des élections au Conseil national ? Réponse

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Dernière modification 31.12.2011

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