Foire aux questions (FAQ)
N'existe-t-il pas une convention entre la Confédération et les cantons qui interdise d'organiser des votations cantonales le jour des élections au Conseil national ?
Non.
Pour une interdiction imposée conventionnellement il manque le contrat nécessaire, et pour imposer unilatéralement un tel devoir il manque une base légale.
Bases juridiques
LDP art. 19
ODP art. 2a, al.3
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