Foire aux questions (FAQ)
Des signatures sur téléfax sont-elles suffisantes pour des candidatures sur des listes de candidats?
Non. Des signatures sur téléfax ne sont en aucun cas valables en pareil cas.
En parlant de signature manuscrite, la loi entend incontestablement la signature originale aussi bien de ceux qui se portent candidats que de ceux qui les soutiennent. Le scrutin proportionnel impose une rigueur de forme faute de quoi, en cas de candidature multiple de la même personne, les suffrages nominatifs ne pourraient plus être clairement attribués à un parti.
Bases juridiques
LDP art. 22 al. 3
LDP art. 24 al. 1 et 2
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