Foire aux questions (FAQ)
Une liste de candidats peut-elle être complètement retirée pendant le délai de mise au point des listes ?
Non.
LDP art. 24, al. 2, deuxième phrase rend totalement impossible un retrait de signature une fois la liste déposée. Si aucun signataire ne peut retirer sa signature, il faut conclure d'autant plus que le mandataire ne peut plus retirer en entier une liste de candidats, liste que tous les signataires et tous les candidats ont confirmé expréssément par écrit être conforme à leur volonté
Bases juridiques
LDP art. 22 al. 3 LDP art. 24 al. 2 LDP art. 25 al. 2 LDP art. 27 al. 1 et 2 LDP art. 29
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