Foire aux questions (FAQ)
Que faut-il faire si par suite d'une défaillance de la machine à emballer, le jeu de tous les bulletins électoraux a été distribué dans quelques communes de manière incomplète, certaines listes spécifiques ayant été perdues?
Insérer immédiatement dans toutes les feuilles officielles et dans la presse journalière un communiqué de presse explicatif invitant les électeurs à demander les listes manquantes.
Bases juridiques
LDP art. 33 al. 2
Retour au sommaire
