Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Faut-il par exemple avoir déjà été élu au niveau communal ou cantonal pour proposer sa candidature - hors-parti - au Conseil national?

Tel n'est pas le cas.

Cst. art. 136 limite les conditions de l'éligibilité à trois:
- être citoyenNe Suisse
- avoir au moins 18 ans
- ne pas être interdit(e) pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. A quoi la loi n'a rien ajouté!


Bases juridiques




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Dernière modification 31.12.2011

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