Foire aux questions (FAQ)
Le cumul est-il aussi admis lors des élections selon le système majoritaire?
Non.
Le cumul n'a de sens que dans les cantons connaissant le système proportionnel du fait que le système majoritaire ne vaut que dans les cantons qui n'ont qu'un seul conseiller national à élire (art. 47 LDP).
Bases juridiques
LDP art. 35 al. 3
LDP art. 38 al. 2
LDP art. 47
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