Foire aux questions (FAQ)
Une liste mère peut-elle être désignée pour des listes du même parti qui ne se différencient que géographiquement?
Non.
Selon l'art. 37, 2e al., LDP, les suffrages complémentaires provenant de bulletins électoraux portant une désignation insuffisante sont attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé. Cette disposition l'emporte sur l'art. 8c, 3e al., ODP, qui, matériellement, n'a aucun rôle à jouer dans ce cas particulier.
Bases juridiques
LDP art. 37 al. 2
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