Foire aux questions (FAQ)
A côté des ratures faites d'office, peut-on procéder également à des ratures sollicitées par le mandataire d'une liste de candidats?
C'est le moment qui est déterminant.
Après la date limite du dépôt des listes de candidats, seules des ratures faites d'office sont admises. Avant cette date limite, des ratures peuvent aussi être faites à la demande du mandataire de la liste concernée, pour autant que le canton, d'entente avec le mandataire de la liste, n'ait pas déjà commencé à imprimer les listes. Le mandataire de la liste doit approuver ces dernières ratures (art. 25, al. 2, LDP) et des candidatures de remplacement peuvent déjà être déposées à partir du dépôt effectif.
Bases juridiques
LDP art. 27 al. 1
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