Foire aux questions (FAQ)
Est-il indispensable de donner des indications supplémentaires (telles que profession, date de naissance, lieu d'origine) pour tous les signataires de chaque liste de candidats?
Non.
Les indications supplémentaires concernant les signataires ne doivent être mentionnées que si les premières indications ne permettent pas de les identifier facilement (le ch. 224 de la circulaire était imprécis, cf. FF 1979 II 27). Elles sont par contre toujours obligatoires pour les candidat(e)s!
Bases juridiques
LDP art. 22
LDP art. 24
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