Foire aux questions (FAQ)
Est-il important que les dispositions cantonales d'exécution de la LDP soient approuvées par la Confédération?
Oui, en vertu du caractère constitutif de l'approbation.
L'application de dispositions cantonales d'exécution non approuvées pourrait, si son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral peut être constatée, amener un canton à devoir renouveler les élections à ses propres frais! Voir FF 1996 II 1295, ch. 33!
Circulaire du Conseil fédéral du 29 mai 1996, FF 1996 II 1292 à 1295, ch. 34 avec explication détaillée aux pages 1294s., ch. 31 à 33.
Bases juridiques
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