Foire aux questions (FAQ)
Un groupement peut-il encore compléter le nom de sa liste de candidats après son dépôt mais avant l'échéance de la date limite du dépôt des listes de candidats ?
Cela est autorisé.
L'art. 29 al. 1 LDP permet, dans le cadre de la mise au point des listes de candidats, non seulement la suppression des défauts qui affecteraient une liste mais aussi la possibilité d'apporter une modification dans la dénomination de la liste qui pourrait prêter à confusion. A plus forte raison, il doit être admissible de préciser la dénomination de la liste avant la date limite du dépôt des listes de candidats.
Bases juridiques
LDP art. 23 LDP art. 29 al. 1
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