Foire aux questions (FAQ)
Que veut dire "l'aile d'appartenance d'un groupement"?
· Chaque formation ad-hoc qui a atteint le nombre de signatures requis (quorum) peut participer aux élections.
· Elle décide elle-même de ses propres affinités.
· Ce qui est déterminant, c'est que les listes sous-apparentées portent la même dénomination principale. Elles doivent se différencier les unes des autres au niveau du sous-titre.
Cf. BO 1993 N 2486s (interventions CN Fritschi, CN Borel, CN Tschäppät), 1994 E 186 (intervention CE Roth).
Bases juridiques
LDP art. 31 al. 1bis
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