Foire aux questions (FAQ)
Dans le cadre d'un sous-apparentement, la délimitation régionale entre deux listes d'un parti peut-elle être formulée de telle manière qu'une des deux listes désigne les candidatures du canton en question et l'autre les candidatures de Suisses de l'étranger et qu'ainsi ces deux listes soient désignées "Parti/Canton" resp. "Parti/ Suisses de l'étranger"?
Oui.
Toutefois, le nombre prescrit de signatures devra être récolté pour les deux listes de candidats et cela même si le parti est enregistré dans le registre des partis politiques (art. 24, al. 3, let. b LDP). Pour le dépouillement, l'art. 37, al. 2 LDP restera sans importance car tous les suffrages envoyés par correspondance ou déposés dans l'urne par des électeurs Suisses de l'étranger arriveront dans une commune de vote où ils seront dépouillés: tous les suffrages complémentaires reviendront ainsi à la seule liste "Parti/Canton".
Bases juridiques
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