Foire aux questions (FAQ)
Des demandes de modification sont désirées durant la procédure de mise au point des listes
(p. ex. concernant la désignation de la profession ou un ordre différent des noms sur la liste de candidats). De telles demandes doivent-elles être acceptées?
Acceptation licite mais pas obligatoire selon le droit fédéral.
De simples demandes de modification n'ont plus besoin d'être acceptées durant le délai de mise au point des listes: Selon le texte de la loi, le délai de mise au point des listes sert à supprimer des défauts affectant les listes, à modifier les désignations prêtant à confusion et à remplacer les candidats dont le nom a été biffé d'office. Ce qui est important, c'est que le même canton, qu'il tienne compte ou non de ces simples demandes de modifications, traite toutes les listes de candidats de manière identique.
Bases juridiques
LDP art. 29 al. 1
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