Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Les candidats au Conseil national doivent-ils avoir leur domicile civil et politique dans le même cercle électoral ?

Non.

Les membres du Conseil national représentent l'ensemble du peuple suisse et non pas juste un canton déterminé; le canton est en fait un arrondissement électoral (Cst. art. 149). Les candidats au Conseil national n'ont pas besoin d'avoir leur domicile politique dans leur arrondissement électoral (voir LDP art. 27, al. 2 qui est d'ailleurs nécessaire uniquement pour cette raison).


Bases juridiques
LDP art. 27 al. 2


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Dernière modification 31.12.2011

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