Foire aux questions (FAQ)
Si un candidat déménage à l'étranger 14 jours avant le jour du scrutin: Quelles mesures préventives faut-il prendre afin qu'il ne perde pas sa capacité électorale passive et active?
L'émigrant devrait télécharger les formules du Département fédéral des affaires étrangères, les compléter et en adresser une copie remplie directement à la commune et au canton, cela avant même son départ à l'étranger, en y joignant l'annonce de sa candidature au Conseil national.
Cette façon de procéder permet de garantir que l'annonce en tant que Suisse de l'étranger suivra dans les délais, que les électeurs ne seront pas induits en erreur et que le candidat intéressé ne verra pas, à cause de son départ, sa capacité civique contestée seulement peu de temps avant la date du scrutin (l'inscription dans le registre électoral peut prendre depuis l'étranger environ 6 semaines)
Bases juridiques
LDPSE art. 5a
ODPSE art. 7 ODPSE art. 11
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