Foire aux questions (FAQ)
Les bulletins électoraux qui sont remis aux partis au prix coûtant (LDP 33 III) doivent-ils être exactement de la même dimension et d'une présentation identique à ceux qui sont distribués aux électeurs (LDP 33 I + II)?
Non, uniquement de manière raisonnable, pour tenir compte de la réglementation cantonale en la matière.
Les deux hypothèses du législateur s'excluent dans le cas présent:
1. que le canton augmente le tirage prévu par le nombre de bulletins électoraux supplémentaires souhaité par les partis,
2. que cela serve de publicité aux partis.
Cette seconde fonction ne peut être envisagée dans le canton d'Argovie (où les électeurs ne reçoivent qu'un seul grand bulletin électoral partagé en sections perforées pour les listes de partis) que si chaque parti n'est autorisé à ne faire imprimer que sa propre partie du bulletin électoral. L'utilisation d'une autre qualité de papier est également admise pour autant que le droit cantonal ne prévoit pas autre chose.
Bases juridiques
LDP art. 33 al. 3
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