Foire aux questions (FAQ)
Un ressortissant étranger peut-il être le mandataire d'une liste de candidat(e)s?
Non.
Art. 136 al. 1 + 2 Cst.: La participation à l'élection du Conseil national est un droit politique qui, au niveau fédéral, est rattaché au droit de cité; en tant que droit éminemment personnel, il ne peut pas être délégué. Une personne parmi les signataires est désignée mandataire de la liste de candidats (art. 24 et 25 LDP).
Bases juridiques
nCst. art. 136 al. 2
LDP art. 24 al. 1
LDP art. 25 al. 1
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