Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Une personne peut-elle encore retirer sa signature pour sa propre candidature après le dépôt de la liste de candidats?

Oui, mais elle ne peut plus ensuite se porter candidat sur une autre liste pour la même élection.

Selon l'art. 24 II LDP, seule la signature de ceux qui appuient une liste de candidats ne peut définitivement plus être retirée. Comme candidat, et sur la base de l'énoncé de la loi, vous ne pouvez pas être empêché de retirer votre signature; mais le retrait ne doit pas être utilisé pour manipuler l'interdiction de la double candidature.


Bases juridiques
LDP art. 24
LDP art. 27
ODP art. 8b


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Dernière modification 31.12.2011

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