Foire aux questions (FAQ)
Une liste de candidats une fois déposée peut-elle être encore retirée?
Ce n'est en tous cas plus possible après le délai imparti pour le dépôt des listes de candidats.
Pour qu'une candidature soit valable, l'art. 22, al. 3 LDP exige la confirmation écrite de tous les candidat(e)s. L'art. 24, al. 2 LDP empêche la même personne de signer valablement plusieurs listes de candidats et qu'une signature donnée soit retirée. L'interdiction du retrait d'une seule signature implique a fortiori l'interdiction du retrait de toutes les signatures. L'élimination des défauts sous certaines conditions incombe uniquement au mandataire des signataires de la liste (art. 25 LDP) dans les délais impartis (art. 27 LDP). Finalement, seul le retrait d'une liste de candidats est à même de porter préjudice aux concurrents (par exemple en chipant un nom, des signatures de soutien ou des candidat[e]s).
Bases juridiques
LDP art. 22 al. 3
LDP art. 24 al. 2
LDP art. 25
LDP art. 27
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