Foire aux questions (FAQ)
A quel moment un étranger désireux de se porter candidat au CN doit-il être naturalisé pour que sa candidature soit valable ? Quel est l'acte déterminant ?
L'exigence d'éligibilité relative à l'obligation d'être de nationalité suisse doit être remplie le jour de l'élection. Le Parlement cantonal doit avoir pris sa décision d'octroyer le droit de cité à la personne qui veut être de bonne foi candidate.
La commune doit établir une attestation d'éligibilité nécessaire d'après le droit cantonal avec la réserve suivante: "X est déclaré comme éligible sous la condition que le jour de l'élection il ait été naturalisé sans retard et sans limite par décision du Parlement cantonal du canton A". Dans le cas d'une élection la personne en voie de naturalisation qui a été élue doit exprimer sous une condition analogue qu'elle accepte son élection.
Bases juridiques
Cst. art. 136
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