Foire aux questions (FAQ)
Il manque l'attestation de la qualité d'électeurs de tous les signataires de la liste; peut-on octroyer un délai supplémentaire pour obtenir cette attestation de la qualité d'électeur?
Oui.
Si le nombre de signatures qui doivent être biffées d'une liste de candidats est tel que cette liste n'atteint plus le quorum exigé, cela constitue un défaut au sens de l'art. 29, 1er al., LDP, qui peut être éliminé au cours du délai de mise au point des listes.
Bases juridiques
LDP art. 24 al. 1
LDP art. 29 al. 1 à 3
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