Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

En vertu de l'art. 26 LDP, les noms des candidats doivent-ils être remis aux médias avant la date limite du dépôt des listes?

Non.

On satisfait à la LDP art. 26, si le canton publie les listes de candidats dans la Feuille officielle après la date limite du dépôt des listes. Avant la fin du délai de dépôt il est indiqué d'abord d'apporter les corrections nécessaires, d'attirer l'attention sur les données manquantes et de s'arranger sur les délais pour la mise au point des listes.


Bases juridiques
LDP art. 26


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Dernière modification 31.12.2011

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